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- EXTRAIT DU JUGEMENT -



PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, y ajoutant,
Dit que la preuve n’est pas rapportée de ce qu’au ........., Mme Louise S... était déjà dans l’état qui a justifié par la suite sa mise sous tutelle,
Rejette les autres demandes, et notamment celle sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme R aux dépens d’appel,
Dit que ces dépens pourront être recouvrés par la SCP ..... avoués de M. X , conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
- prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame ......, Président et par Madame ....., Greffier présent lors du prononcé, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,


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